Juridique

Conditions partenaires des codes TrapSpotter Premium

Les conditions applicables aux organisations qui achètent et distribuent des codes TrapSpotter Premium.

Versie 2026-10 / Version 2026-10

TrapSpotter BV · Trekschurenstraat 245, 3500 Hasselt, Belgique · numéro d'entreprise 1031.603.017 (RPM Anvers, division Hasselt) · TVA BE1031603017 · contact@trapspotter.com

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent lorsqu'une organisation (le partenaire) achète à TrapSpotter BV (TrapSpotter, nous) des codes donnant accès à TrapSpotter Premium, afin de les remettre à ses membres, clients ou collaborateurs. Avec chaque commande (devis ou confirmation par lot), elles forment le contrat de partenariat.

1.2 En cas de contradiction, un contrat écrit signé par les deux parties prévaut, puis la commande, puis les présentes conditions. Les conditions générales du partenaire ne s'appliquent pas.

1.3 Quiconque utilise des codes le fait dans le cadre des conditions d'utilisation d'un code, ainsi que des conditions générales et de la politique de confidentialité de TrapSpotter.

2. Codes et lots

2.1 Le partenaire commande des codes par lot. Chaque commande indique le nombre de codes, la durée du Premium par code (6 ou 12 mois), la date limite d'utilisation et le prix.

2.2 Prix par code, hors TVA, sauf mention contraire dans la commande :

  • de 25 à 99 codes : 30 € pour 12 mois, 15 € pour 6 mois ;
  • de 100 à 499 codes : 25 € pour 12 mois, 12,50 € pour 6 mois ;
  • 500 codes ou plus : 20 € pour 12 mois, 10 € pour 6 mois.

Pour une fédération qui couvre l'ensemble de ses membres, ou dans d'autres cas particuliers, les parties peuvent convenir par écrit d'un autre prix.

2.3 Chaque code ne peut être utilisé qu'une seule fois. TrapSpotter remet les codes une seule fois, sous forme de fichier. Le partenaire les conserve en lieu sûr et est responsable de leur distribution.

2.4 Si le partenaire signale que des codes non utilisés ont été perdus ou divulgués, TrapSpotter les invalide et les remplace gratuitement par de nouveaux codes ayant la même date limite.

3. Facture et paiement

3.1 TrapSpotter facture chaque lot à l'avance. Les codes ne fonctionnent qu'une fois la facture payée. TrapSpotter peut, à sa discrétion, débloquer un lot plus tôt ; la facture est alors payable dans les 30 jours suivant la date de facture.

3.2 Les prix s'entendent hors TVA ; la TVA est facturée selon les règles légales applicables à la fourniture. Pour les partenaires en Belgique, nous envoyons également les factures via le réseau Peppol dès que cet envoi est actif pour TrapSpotter.

3.3 En cas de retard de paiement, les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit et sans mise en demeure. TrapSpotter peut invalider les codes non utilisés d'un lot impayé.

4. Utilisation des codes

4.1 Un code s'utilise sur le site web de TrapSpotter (trapspotter.com/code), en étant connecté avec un compte TrapSpotter. Pas dans l'application.

4.2 La personne qui utilise un code bénéficie de TrapSpotter Premium pour la durée du code. Si cette personne avait déjà Premium via un code partenaire, la période est prolongée à compter de la date la plus tardive entre aujourd'hui et la fin de ce Premium. Le Premium n'est pas renouvelé automatiquement ; la personne peut ensuite continuer en payant elle-même.

4.3 Premium comprend les fonctions décrites comme Premium dans l'application au moment de l'utilisation, dans chaque pays dans les limites de ce que la loi y autorise. TrapSpotter peut modifier des fonctions comme le prévoient ses conditions générales.

4.4 Un code qui n'a pas été utilisé au plus tard à la date limite expire. Les codes expirés ou non utilisés ne sont pas remboursés, sauf si TrapSpotter ne peut pas fournir le Premium.

4.5 Un code utilisé donne droit à la totalité de la période Premium, même si le contrat de partenariat prend fin entre-temps.

5. Communication du partenaire

5.1 Le partenaire peut faire connaître l'avantage à ses membres, clients et collaborateurs. Il utilise à cet effet le nom et le logo de TrapSpotter tels que TrapSpotter les fournit, et soumet au préalable à TrapSpotter les nouveaux textes ou les nouvelles campagnes.

5.2 Le partenaire ne promet rien que TrapSpotter ne promet pas. En particulier, il ne présente pas les alertes comme un moyen de rouler trop vite en toute impunité, et il tient compte des règles propres à chaque pays : en France, l'application affiche les radars sous forme de zones de danger ; en Allemagne, le conducteur ne peut utiliser, pendant la conduite, aucune fonction qui signale les contrôles de vitesse (§ 23, alinéa 1c, de la Straßenverkehrs-Ordnung).

5.3 Le partenaire est responsable de sa propre communication envers ses membres ou clients, y compris du consentement que la loi exige à cet effet (par exemple pour les e-mails).

5.4 TrapSpotter peut citer le partenaire comme référence, uniquement avec son accord.

6. Vie privée

6.1 Les parties n'échangent aucune donnée à caractère personnel. Le partenaire distribue lui-même les codes et est responsable du traitement pour sa propre liste de membres et sa communication. TrapSpotter est responsable du traitement pour les comptes et les utilisations de codes.

6.2 Le partenaire reçoit uniquement des chiffres : codes émis, utilisés et actifs. TrapSpotter ne dit jamais au partenaire qui a utilisé un code.

6.3 Si le partenaire souhaite que TrapSpotter envoie des codes en son nom ou traite d'autres données à caractère personnel pour son compte, les parties concluent d'abord un accord de sous-traitance à cet effet.

7. Revente

Le partenaire peut remettre des codes gratuitement, y compris dans le cadre d'un produit ou d'une adhésion qu'il vend (par exemple « 6 mois de TrapSpotter avec chaque voiture »). Il ne vend pas de codes séparément et ne les propose pas sur une place de marché ou un site d'enchères, sauf accord écrit de TrapSpotter.

8. Durée et fin du contrat

8.1 Le contrat de partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier moyennant un préavis de 30 jours. Les codes payés restent utilisables jusqu'à leur date limite.

8.2 Chaque partie peut mettre fin au contrat avec effet immédiat lorsque l'autre partie commet un manquement grave et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. Si le partenaire manque à ses obligations (par exemple par une revente contraire à l'article 7 ou par une communication trompeuse), TrapSpotter peut invalider les codes non utilisés sans remboursement.

9. Responsabilité

9.1 La responsabilité de TrapSpotter est limitée, au total, à ce que le partenaire a payé à TrapSpotter au cours des douze mois précédant l'événement dommageable, hors TVA. TrapSpotter n'est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner ou l'atteinte à la réputation.

9.2 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de fraude ou de faute lourde de TrapSpotter ou de ses préposés, ni aux dommages résultant d'un décès ou de lésions corporelles, ni dans la mesure où la loi interdit une limitation.

9.3 Le partenaire garantit TrapSpotter contre les réclamations de tiers découlant de sa communication ou d'une distribution de codes contraire aux présentes conditions.

10. Modifications

TrapSpotter peut modifier les présentes conditions et les prix moyennant une notification au moins 30 jours à l'avance. Une modification ne s'applique pas aux lots déjà commandés.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les litiges sont soumis aux tribunaux du siège social de TrapSpotter : le tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt, ou, si celui-ci n'est pas compétent, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt.

12. Langue et contact

Les présentes conditions existent en néerlandais, en français, en anglais et en allemand. En cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.