Juridique

Conditions d'utilisation d'un code

Ce qui s’applique lorsque vous activez le code d’un partenaire sur trapspotter.com/code.

Versie 2026-10 / Version 2026-10

TrapSpotter BV · Trekschurenstraat 245, 3500 Hasselt, Belgique · numéro d'entreprise 1031.603.017 (RPM Anvers, division Hasselt) · TVA BE1031603017 · contact@trapspotter.com

1. Ce qu'est un code

Vous avez reçu un code d'une organisation qui collabore avec TrapSpotter (le partenaire), par exemple votre employeur, votre garage ou votre association. Le code vous donne accès à TrapSpotter Premium pour la période mentionnée avec le code (6 ou 12 mois). Vous ne payez rien pour cela. TrapSpotter BV fournit le Premium.

2. Ce dont vous avez besoin

2.1 Un compte TrapSpotter. La création d'un compte est gratuite.

2.2 Vous utilisez le code sur trapspotter.com/code, en étant connecté avec le même compte que dans l'application. Vous ne pouvez pas saisir de code dans l'application elle-même.

2.3 Utilisez le code avant la date limite qui l'accompagne. Après cette date, il expire.

3. Votre Premium

3.1 Votre Premium commence dès que vous utilisez le code. Si vous aviez déjà Premium via un autre code partenaire, la nouvelle période commence à la fin de celui-ci.

3.2 Le Premium s'arrête de lui-même à la fin de la période. Il n'est pas renouvelé automatiquement et vous ne communiquez aucune donnée de paiement. Vous pouvez ensuite choisir de continuer en payant vous-même.

3.3 Premium comprend les fonctions décrites comme Premium dans l'application. Dans chaque pays, l'application affiche ce que la loi y autorise.

4. Vous payez déjà Premium ?

Un code n'arrête pas un abonnement payant. Si vous avez déjà Premium via l'App Store, Google Play ou notre site web, résiliez vous-même cet abonnement, sinon vous paierez deux fois :

  • App Store : sur votre iPhone, Réglages → votre nom → Abonnements ;
  • Google Play : dans le Play Store, votre profil → Paiements et abonnements → Abonnements ;
  • notre site web : dans l'application, Paramètres → Gérer l'abonnement.

Un abonnement résilié court jusqu'à la fin de la période payée. Nous ne remboursons pas ce que vous avez déjà payé au motif que vous utilisez un code ; pour l'App Store et Google Play, la politique de remboursement de cette boutique s'applique.

5. Règles

5.1 Chaque code ne peut être utilisé qu'une seule fois et ne peut pas être échangé contre de l'argent. Une fois le code utilisé, le Premium est personnel et non transférable.

5.2 Les codes sont destinés à être donnés gratuitement. Toute personne qui vend des codes, les obtient de manière illicite ou tente de les deviner ou de les saisir automatiquement peut être refusée ; TrapSpotter peut alors invalider le code et mettre fin au Premium obtenu grâce à celui-ci.

5.3 L'utilisation de TrapSpotter est régie par les conditions générales, y compris les règles relatives à la conduite sûre : vous restez responsable de votre conduite et du respect du code de la route.

6. Vie privée

6.1 Le partenaire n'apprend jamais qui a utilisé un code. Il voit uniquement des chiffres : le nombre de codes émis, utilisés et actifs.

6.2 Nous enregistrons dans votre compte de quel partenaire provient votre Premium et jusqu'à quand il court, afin de l'afficher dans l'application et d'établir les chiffres. C'est nécessaire pour vous fournir le Premium (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). Si vous supprimez votre compte, il ne reste qu'un décompte anonyme. Plus d'informations dans la politique de confidentialité.

7. Contact

contact@trapspotter.com · TrapSpotter BV, Trekschurenstraat 245, 3500 Hasselt, Belgique